La remise des clés marque le début officiel de la relation locative. Lors de l’état des lieux d’entrée, une question pratique revient systématiquement : combien de jeux de clés le propriétaire doit-il fournir ? Si le Code civil impose une obligation de délivrance, il reste silencieux sur le nombre exact de trousseaux. Entre les usages courants, les besoins des occupants et les droits du bailleur, voici les règles à connaître pour sécuriser la signature du bail.
Ce que dit la loi sur la délivrance des clés
Aucun article de loi ne fixe un chiffre précis, comme « deux jeux par logement ». Le cadre juridique repose néanmoins sur deux piliers qui guident les pratiques des professionnels de l’immobilier et des tribunaux.
L’obligation de délivrance et de jouissance paisible
L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à délivrer au locataire la chose louée. Cette obligation ne se limite pas à ouvrir la porte le jour de l’entrée dans les lieux. Elle implique de fournir au locataire tous les moyens d’accéder librement et en toute sécurité à son logement. Par extension, le propriétaire doit remettre autant de jeux de clés qu’il y a de locataires signataires du bail. Si vous louez un appartement en couple, il est logique que chacun dispose de son propre trousseau complet.
L’accès aux annexes et aux parties communes
L’obligation de délivrance s’étend à tous les accessoires mentionnés dans le contrat de location. Cela inclut les clés de la boîte aux lettres, les badges d’accès aux parties communes, les accès aux annexes privatives comme la cave ou le garage, et les télécommandes de portail. Si l’un de ces éléments manque, le locataire est en droit d’exiger sa fourniture sans frais, car ces accès font partie intégrante du loyer payé.
Combien de trousseaux faut-il prévoir en pratique ?
Bien que la loi soit souple, les usages se sont stabilisés pour garantir une gestion locative fluide. Le nombre de jeux dépend de la composition du foyer et de la nature de la location.
Le standard : un jeu par occupant
Dans la majorité des cas, les propriétaires remettent deux jeux de clés complets. C’est le minimum recommandé pour un logement occupé par plus d’une personne. En cas de colocation, la règle est plus stricte : chaque colocataire doit recevoir son propre jeu de clés, incluant l’accès principal et les accès aux espaces partagés. Chaque clé représente un droit d’usage contractuel. Un trousseau incomplet constitue une faille dans l’exécution du contrat de location.
Le cas particulier des serrures de haute sécurité
Certaines portes blindées sont équipées de cylindres de haute sécurité livrés avec un nombre limité de clés et une carte de propriété indispensable pour toute reproduction. Dans ce scénario, le propriétaire remet l’intégralité des clés fournies par le fabricant. Si le locataire souhaite un exemplaire supplémentaire, il en assume le coût, mais le propriétaire doit lui fournir la carte de propriété ou effectuer lui-même la démarche.
Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est un point de friction fréquent entre bailleurs et locataires. La réponse est oui, mais avec des restrictions strictes qui protègent l’intimité du locataire.
Un droit de conservation, pas un droit d’accès
Le propriétaire peut conserver un double des clés pour des situations d’urgence absolue, comme un dégât des eaux ou un incendie. Cependant, la possession de ce double ne lui donne aucun droit de pénétrer dans le logement sans l’accord explicite et préalable du locataire.
Les risques de la violation de domicile
Entrer chez son locataire sans autorisation, même pour une vérification ou une visite, constitue un délit de violation de domicile. Selon l’article 226-4 du Code pénal, cet acte est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le domicile est protégé dès que le locataire en prend possession, quel que soit le détenteur des murs.
| Situation | Droit du propriétaire | Droit du locataire |
|---|---|---|
| Conservation d’un double | Autorisé | Peut changer la serrure |
| Entrée en cas d’urgence | Toléré (si péril imminent) | Doit être informé immédiatement |
| Visites pour relocation | Selon les créneaux du bail | Droit de refuser hors accord |
| Entrée sans autorisation | Interdit (sanction pénale) | Peut porter plainte |
Que faire en cas de clés manquantes ou perdues ?
La gestion des clés peut devenir une source de litige. Il est crucial de connaître les responsabilités de chacun pour réagir correctement.
Lors de l’état des lieux d’entrée
Il est impératif de mentionner précisément le nombre de clés et de badges remis dans le procès-verbal d’état des lieux. Notez le détail : « 2 clés de porte d’entrée, 1 badge Vigik, 1 clé de boîte aux lettres ». Si le nombre de jeux est insuffisant, le locataire doit le signaler immédiatement. Si le bailleur refuse d’en fournir davantage, le locataire peut faire réaliser des doubles à ses frais, mais il devra les rendre à la fin du bail.
Le droit du locataire de changer la serrure
Le locataire a le droit de changer le barillet de la serrure pour plus de sécurité, sans demander l’autorisation au propriétaire. C’est une pratique recommandée pour s’assurer qu’aucun ancien occupant ne dispose d’un accès. La seule obligation est de remettre la serrure d’origine ou de laisser la nouvelle avec toutes ses clés lors du départ.
Perte de clés : qui paie la note ?
Si le locataire perd ses clés, les frais de reproduction ou de remplacement sont à sa charge. S’il s’agit d’une clé protégée, il doit passer par le propriétaire pour obtenir la carte de propriété, mais la facture reste la sienne. En revanche, si la clé casse à cause de la vétusté du mécanisme, c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations.
Checklist : les clés à ne pas oublier lors de la remise
Pour garantir une relation sereine, vérifiez les éléments suivants lors du rendez-vous d’entrée :
- Accès logement : Porte d’entrée, porte de service, véranda.
- Accès immeuble : Badge magnétique (Vigik), code d’entrée, clé du hall.
- Courrier : Clé de la boîte aux lettres.
- Annexes : Clé de la cave, cadenas du box, clé du garage.
- Équipements : Clés des fenêtres de toit, vannes d’arrêt ou radiateurs si nécessaire.
Bien que la loi ne fixe pas de quota, l’équilibre repose sur le bon sens : un jeu de clés complet par signataire du bail est la norme de référence. Pour le propriétaire, conserver un double est une sécurité ; pour le locataire, exiger l’accès à chaque recoin loué est un droit fondamental.
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